Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes conditions générales régissent la vente des prestations d'accompagnement à la publication d'applications mobiles proposées sous le nom commercial PrimeAssist par Nicolas Pigeon, entrepreneur individuel, ci-après le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptée par le Client au moment du paiement.
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Basique (tests fermés) | Mise à disposition de 15 testeurs, activité quotidienne pendant les 14 jours requis par Google, points d'étape | 89,99 € |
| Plus (tests fermés et support 7j/7) | Offre Basique, plus support par messagerie 7 jours sur 7, suivi quotidien du test sans relance du Client, rapport des retours testeurs inclus | 119,99 € |
| Pro (accompagnement complet et prise en charge du compte Google Play Console) | Offre Plus, plus accompagnement complet : création du compte Google Play Console du Client, puis prise en charge de ce compte par le Prestataire, invité par le Client comme utilisateur avec les autorisations nécessaires (fiche de l'app, politique de confidentialité et Data Safety, vérification de conformité avant soumission, publication en production). Le Client reste propriétaire du compte et peut retirer l'accès à tout moment. | 199,99 € |
| Option : rapport détaillé des retours testeurs | Rapport écrit sur les parcours suivis, bugs rencontrés, points de friction, appareils et versions Android utilisés | 6,99 €, inclus sans supplément dans les offres Plus et Pro |
Les prestations sont fournies à distance. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exception des engagements de résultat expressément stipulés à l'article 7.
Périmètre. Le développement applicatif n'est pas compris dans les offres ci-dessus. Les prestations couvrent la configuration, la mise en conformité déclarative, la préparation des fiches store et la soumission. Toute modification du code de l'application rendue nécessaire par un refus de Google ou d'Apple fait l'objet d'un devis distinct, accepté par écrit avant toute intervention.
Vérification de conformité. La vérification comprise dans l'offre Pro est un contrôle des points habituellement sanctionnés par les magasins : permissions déclarées, secrets exposés en clair, cohérence de la déclaration Data Safety, présence des mentions obligatoires. Il s'agit d'une revue de conformité, non d'un audit de sécurité exhaustif, et elle ne constitue pas une garantie d'acceptation par Google ou Apple. Les corrections de code qu'elle révèle font l'objet d'un devis distinct au sens du paragraphe précédent.
Droit de refus du Prestataire. Le Prestataire dispose de 48 heures ouvrées après réception du paiement et des éléments de l'application pour examiner le dossier et refuser la commande, notamment si l'application ne présente manifestement aucune chance d'être acceptée en l'état par le magasin visé. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé sous 14 jours et aucune prestation n'est engagée.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois et au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe. La commande n'est ferme qu'à réception effective du paiement. Une facture est adressée par email.
L'option rapport détaillé des retours testeurs, facturée 6,99 €, est réglée en même temps que la prestation principale. Elle est incluse sans supplément dans les offres Plus et Pro.
Après paiement, le Client est invité à transmettre les éléments nécessaires à l'exécution : accès ou informations Play Console, fichier d'application, description de l'app, et tout élément demandé.
Le Prestataire prend contact avec le Client sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et démarre la prestation dès réception des éléments requis.
Les délais courent à compter de la réception complète des éléments, et non de la date de paiement. Tout retard du Client dans la transmission des éléments décale d'autant l'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
La durée incompressible de 14 jours du test fermé est imposée par Google et échappe au contrôle du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation portant sur une application illicite ou manifestement non conforme aux politiques des stores, sans remboursement au-delà des travaux non encore engagés.
La prestation démarre dans les 24 heures suivant le paiement : les testeurs sont mobilisés et le travail engagé dès la commande. Une commande payée est ferme et ne peut plus être annulée, sous la seule réserve des règles de rétractation ci-dessous.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Au moment du paiement, il coche une case obligatoire par laquelle il demande le démarrage immédiat de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'elle aura été pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du même code). L'acceptation de cette case est horodatée par Stripe et conservée avec la commande.
Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation avant l'achèvement de la prestation, par écrit à primeassistparis@gmail.com, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Aucun remboursement n'est dû une fois la prestation achevée.
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation. La garantie de résultat de l'article 7 et le droit de refus du Prestataire prévu à l'article 2 s'appliquent dans tous les cas.
Si le test fermé n'aboutit pas, le Client choisit entre le remboursement intégral de la prestation et une nouvelle tentative complète, avec de nouveaux testeurs, à la charge du Prestataire. Ce choix appartient au Client seul et s'exerce sur simple demande écrite. Si le Client opte pour une nouvelle tentative et que celle-ci n'aboutit pas davantage, le remboursement intégral lui reste acquis.
La garantie ne couvre pas :
La demande de remboursement s'effectue par écrit à primeassistparis@gmail.com. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de l'accord.
PrimeAssist n'est affilié ni à Google LLC ni à Apple Inc. Les décisions d'acceptation, de refus, de suspension ou de retrait d'une application relèvent exclusivement de ces plateformes.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou d'image.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Prestataire à primeassistparis@gmail.com. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction compétente.